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1 обязательство информировать
обязательство информировать
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obligation to inform
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Русско-немецкий словарь нормативно-технической терминологии > обязательство информировать
См. также в других словарях:
Obligation d’information — Obligation d information L obligation générale d information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d un contrat, mettre le consommateur en mesure de… … Wikipédia en Français
Obligation d'information — L obligation générale d information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les… … Wikipédia en Français
Obligation générale d'information — Obligation d information L obligation générale d information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d un contrat, mettre le consommateur en mesure de… … Wikipédia en Français
Information Et Protection Du Consommateur — L information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des… … Wikipédia en Français
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